GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

Définition et contexte

La loi N° 2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropole (MAPTAM) du 27 janvier 2014 introduit la notion de compétences GEMAPI à travers une refonte de l’article L.211-7 du Code de l’environnement. Dans cette démarche de décentralisation, le bloc communal s’est vu attribuer les compétences de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) et de Prévention des Inondations (PI) sur son territoire. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018.

Les périmètres fonctionnels et géographiques de compétences GEMAPI dépendent grandement des spécificités hydrographiques des territoire, ce qui amène les EPCI-FP à se regrouper ou à transférer leurs compétences à des structures du grand cycle de l’eau (syndicats mixtes, Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) …) dont les zones d’exercice correspondent aux bassins versants des cours d’eau.

Le socle de compétences GEMAPI :

Parmi les 12 items de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, 4 sont attribués exclusivement aux EPCI-FP dans le cadre de la GEMAPI :

• Les items 1, 2 et 8 pour la GEMA
  
• L’item 5 pour la PI
  

Malgré la différenciation théorique, en pratique certaines opérations concernent les deux volets, comme par exemple les travaux d’entretien des cours d’eau.

Ces 4 items comportent une diversité de milieux d’intervention (cours d’eau, canaux, lacs, zones humides, littoraux…) et d’actions (entretien, aménagement, protection…), à la charge des groupements de collectivités compétents.

Compétences hors GEMAPI :

Au contraire du socle GEMAPI, les missions dites « hors socle GEMAPI  » détaillées ci-dessous sont partagées entre plusieurs acteurs :

• Les collectivités territoriales
• Les établissements publics (EPCI-FP, syndicats mixtes…)
• Les opérateurs publics de l’eau (EDF, gestionnaires de milieux…)

En pratique, les opérations dans le cadre de ces items « hors socle GEMAPI » ont également des répercussions sur les milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Certains établissements exerçant des compétences GEMAPI prennent également en charge des compétences « hors GEMAPI » pour compléter leur panel de compétences. Par exemple, les EPCI peuvent prendre en charge l’item 4 au titre de la maitrise des eaux pluviales et des ruissellements non-urbains.

Financement de la GEMAPI :

En parallèle de ces nouvelles compétences, il a été confié aux intercommunalités la possibilité de lever une « taxe GEMAPI » correspondant aux dépenses envisagées dans le cadre de travaux sur les milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle est décidée par l’EPCI-FP dans le cadre de la taxe foncière et ne doit pas excéder le plafond de 40€ par habitant. L’enveloppe résultant de cette taxe est dédiée aux actions GEMAPI et fait partie d’un budget annexe.

En Pays de la Loire, certains EPCI ont mis en place le prélèvement de la taxe GEMAPI. Une enveloppe est votée par l’intercommunalité chaque année avant le 15 avril, puis est répartie entre les habitants assujettis à la taxe foncière. Sur la carte, certains EPCI ont mis en place cette taxe, mais l’enveloppe votée est de 0 €. Cette opération inscrit la GEMAPI au vote annuel des instances de l’EPCI et fluidifie sa mise en place future.

La taxe GEMAPI n’est pas le seul moyen de financement pour exercer les compétences GEMAPI. Les dépenses de gestion des milieux aquatiques (entretien, aménagement ponctuel…) peuvent être intégrées au budget général des EPCI ou trouver des financements publics dédiés. La levée de la taxe GEMAPI répond souvent à un besoin d’aménagement plus conséquent (digue anti-inondation, réhabilitation d’un cours d’eau…) et complète l’enveloppe dédiée aux actions GEMAPI.

A venir :

• Tuile spécifique « Taxe GEMAPI en Pays de la Loire »

Mise en place en Pays de la Loire

Depuis l’entrée en vigueur de la GEMAPI en 2018, l’exercice de ces compétences a évolué sur le territoire régional. Pour répondre à la réalité hydrographique des territoires, les EPCI ont mutualisé certaines compétences au sein de syndicats mixtes couvrant des zones correspondant mieux aux bassins versants des cours d’eau. Ce transfert de l’exercice de la GEMAPI est décidé par chaque EPCI, bassin par bassin.

Si un syndicat mixte n’exerce pas toutes les compétences GEMAPI sur son territoire, c’est qu’elles sont exercées par défaut par la commune ou l’EPCI-FP de référence.

Un transfert de compétences peut ne concerner qu’une partie des 4 items de la GEMAPI, à la discrétion de chaque EPCI. Pour simplifier, les items 1, 2 et 8 sont regroupés dans le bloc GEMA, et l’item 5 dans le bloc PI.

Ainsi, l’exercice des compétences GEMAPI est très libre dans son organisation, tant au niveau territorial (l’EPCI peut transférer sur tout ou partie de son territoire), que des compétences (l’EPCI peut transférer tout ou partie des items, en gardant l’exercice des items restant).

Pour illustrer ces notions, l’exemple ci-dessous représente un cas d’école :

En Pays de la Loire, on constate un regroupement progressif des compétences GEMAPI pour répondre au mieux aux problématiques des bassins versants. Une fois le transfert effectué par les EPCI, la répartition du budget de la structure porteuse entre les intercommunalités est calculée au prorata.

Le rapport sur la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) datant de 2017 détaille les territoires et équipement à enjeux où un déploiement efficace de la GEMAPI est prioritaire. Il formule également des propositions pour une meilleures coopération entre collectivités pour répondre aux problématiques hydrographiques.

Cartographie du territoire

En Pays de la Loire, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) centralise l’information sur l’exercice des compétences GEMAPI sur le territoire, à partir des données remontées par les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)). Ces données sont mises à jour tous les ans par la DREAL sur la plateforme SIGLOIRE.

Cette cartographie s’adresse à un public connaisseur de la thématique GEMAPI et met à disposition la donnée pour une analyse approfondie. Pour apporter un éclairage sur la répartition de l’exercice de la GEMAPI et élargir le public cible de cet article, TEO propose un découpage simplifié des structures porteuses de la GEMAPI en Pays de la Loire. La carte ci-dessous présente les établissements publics (Syndicats Mixtes, EPTB …) habilités à exercer les compétences GEMAPI, et à défaut les EPCI qui l’exercent.

La notion d’exercice « en partie » fait référence à des structures porteuses dont certains EPCI membres ont gardé l’exercice sur une partie du territoire. Le bloc de compétences est exercé en totalité par la structure porteuse, mais sur une partie seulement de son territoire.

A titre d’exemple, le cas ci-dessous illustre la notion « en partie » :

Ces cartes sont basées sur les données fournies par la DREAL. Elles comportent des simplifications dans le découpage et ne traitent qu’une partie des 12 items de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, uniquement sous le scope des blocs GEMA et PI (items 1, 2, 5 et 8). Leur objectif est d’indiquer territoire par territoire les structures à contacter pour obtenir plus d’informations sur la gestion des milieux aquatiques. Pour des informations précises sur la politique de l’eau d’une commune ou d’un EPCI, il est indispensable de contacter directement les structures concernées.

Pour retrouver les acteurs du grand cycle de l’eau exerçant une compétence en lien avec une intercommunalité, l’annuaire pour les Pays de la Loire est accessible ici.

« En savoir plus »

• Ministère de la transition écologique – Document de présentation de la GEMAPI
• EauTV – webinaire (2 épisodes et leur compléments)
• FNCCR – Entretien des cours d’eau et GEMAPI