La taxe GEMAPI en Pays de la Loire
Présentation et contexte
Depuis le 1er janvier 2018, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) exercent à titre obligatoire et exclusif les compétences de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) et de Prévention des Inondations (PI) sur leur territoire. Cependant ces compétences sont intrinsèquement liées au contexte hydrographique des territoires et ne suivent pas les délimitations administratives. C’est ce qui amène les EPCI-FP à se regrouper ou à transférer leurs compétences à des structures dont les zones d’exercice correspondent aux bassins versants des cours d’eau.
« En savoir plus »
- Article TEO GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
- Article TEO Eau et Territoire
Les EPCI ont également la possibilité de financer les dépenses envisagées dans le cadre de travaux sur les milieux aquatiques et la prévention des inondations par la levée d’une « taxe GEMAPI ». L’enveloppe globale nécessaire pour l’exercice de l’année suivante est votée chaque année en assemblée par l’EPCI avant le 15 avril. Il s’agit du montant de délibération.
Ces financements collectés par les EPCI sont ensuite engagés directement dans des projets d’aménagement GEMAPI, ou répartis (au prorata de la surface ou de la population) aux structures porteuses des compétences à cheval sur plusieurs territoires.
En Pays de la Loire, la levée de la taxe GEMAPI est progressivement mise en place. Chaque EPCI décide de l’enveloppe de financement nécessaire, et certains n’ont pas recours à cette taxe. En effet, la taxe GEMAPI n’est pas le seul moyen de financement pour la gestion des milieux aquatiques ou la prévention des inondations. Ces thématiques peuvent aussi être intégrées au budget général de l’EPCI ou trouver des financements publics spécifiques. La levée de la taxe GEMAPI répond souvent à un besoin d’aménagement plus conséquent (digue anti-inondation, réhabilitation d’un cours d’eau…) sur des territoires à enjeux forts (littoral, zones humides…).
Délibération et prélèvement de la taxe
Pour les territoires ayant fait le choix de la taxe GEMAPI, la levée de la taxe suit un parcours de calcul particulier. Une fois le montant de l’enveloppe votée par le conseil de l’EPCI, celui-ci est réparti parmi les taxes locales (taxe foncière sur le bâti et le non bâti, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)). Sur la base des produits des taxes locales de l’année précédente, un coefficient GEMAPI est calculé pour répartir l’enveloppe de l’année suivante entre les trois types de taxes foncières. Le taux d’imposition GEMAPI (taux GEMAPI précisé sur l’avis d’imposition) est lui calculé par rapport aux bases d’imposition de l’année courante.
Les sommes GEMAPI perçues sont publiées dans les balances comptables des EPCI, accessible en Opendata sur la plateforme du ministère de l’économie et des finances à l’année N-2. Les recettes de la taxe GEMAPI correspondent à un code de nomenclature spécifique (voir détails plus bas). Ce sont les données des montants comptables effectivement perçus par les EPCI, très proches des montants votés en assemblée.
À partir des valeurs absolues des montants de la taxe GEMAPI, la valeur relative par habitant est recalculée en se basant sur la population INSEE de chaque EPCI. Cependant les données INSEE de population ne sont disponibles qu’en fin d’année N-2. Ainsi les montants par habitant pour les années 2022 et 2023 se basent sur une estimation de la population : une évolution linéaire dont le coefficient est calculé selon l’évolution de population entre 2018 et 2021.
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Tableau de bord de suivi
Quelques précisions et détails sur les graphiques du PowerBI sont précisés en dessous.
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Deux modalités peuvent être affichées dans le tableau de bord :
- L’enveloppe moyenne levée par les EPCI via la taxe GEMAPI. Celle-ci comprend l’enveloppe de tous les EPCI levant la taxe.
- Le montant par habitant que représente la taxe GEMAPI. Celui-ci ne prend en compte que la population des EPCI levant la taxe GEMAPI (et non pas toute la population de la région).
Par défaut, le graphique présente les données pour toute la région Pays de la Loire. Elles peuvent être affichées à l’échelle d’un département en le sélectionnant en haut à droite. Redon Agglomération et la CU d’Alençon sont à cheval sur la région mais siègent hors de la région. Ils sont alors sélectionnables dans la catégorie « Hors région ». Le chiffre clef au-dessus de la cartographie affiche le montant total de taxe GEMAPI levée sur l’année sélectionnée. Le graphique et le chiffre clef s’adaptent dynamiquement au territoire sélectionné.
La cartographie à gauche indique les EPCI levant la taxe GEMAPI et l’année d’instauration de celle-ci.
Accès aux données
Via le portail du Ministère de l’Économie et des Finances
Les données de comptabilité de la GEMAPI viennent de la balance des comptes des groupements à fiscalité propre publiées sur l’opendata du Ministère de l’Economie et des Finances. Pour cibler les recettes de la taxe GEMAPI, TEO a sélectionné les comptes 7346 (nomenclature M14) et 73136 (nomenclature M57) depuis 2018. La donnée est publiée sur la plateforme à l’année N-2.
Les montants de délibération proviennent des Procès Verbaux (PV) des conseils communautaires des EPCI, durant lesquels se sont tenus les votes concernant l’enveloppe de la taxe GEMAPI. Ces documents sont mis à disposition par les EPCI et communicable sur demande. Les préfectures centralisent cette information pour le suivi réglementaire.