Tarification incitative
Le financement de la gestion des déchets
Les EPCI à compétence collecte ont le choix entre plusieurs modes de financement de leur service de gestion des déchets :
- La taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM): son montant dépend de la valeur locative du logement et est payée tous les ans par les propriétaires.
- La redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères (REOM): elle ne concerne que les usagers du service et est calculée pour chaque usager en fonction du service rendu (estimé en fonction du nombre de personnes du foyer ou par forfait).
- Le budget général : alimenté par les impôts locaux.
- La tarification incitative (TI) correspond à l’introduction dans le calcul de la TEOM ou de la REOM d’une part variable qui dépend de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits par chaque ménage. Le montant de la tarification incitative est calculée sur la base d’une part fixe et d’une part variable.
La tarification incitative a pour objectifs :
- De réduire les volumes de déchets (et donc les fréquences de collecte) ;
- De maitriser les coûts de gestion des déchets et les rendre plus transparent pour les usages ;
- De responsabiliser les usagers en les incitant à réduire leurs déchets à la source ;
- D’améliorer les performances des collectes séparées et de la valorisation des déchets en diminuant la quantité d’ordures ménagères résiduelles.
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En 2023, 38% de la population des Pays de la Loire est couverte par une tarification incitative. |
Les EPCI pris en compte sont ceux dont le siège est situé en Pays de la Loire.
La Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte prévoit une généralisation du déploiement de la tarification incitative à hauteur de 37% à l’horizon 2025.
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Accéder à la liste des modes de financement par collectivité ayant une compétence de collecte des déchets sur l’Opendata TEO. |
La Redevance Spéciale (RS)
La Redevance Spéciale correspond au paiement de la prestation de collecte et de traitement des déchets par les producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers, lorsqu’elle est effectuée par la collectivité. La Redevance Spéciale peut être mise en place uniquement lorsque le mode de financement du service public de gestion des déchets est une TEOM. L’assujettissement d’une entreprise à la redevance spéciale n’implique pas nécessairement son exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La production d’Ordures Ménagères Résiduelles
En 2023, la production moyenne d’Ordures Ménagères résiduelles par habitant (OMr) en Pays de la Loire est de 144,6 kg/hab DGF /an.
Les aides financières de l’ADEME en 2024 pour la tarification incitative
L’ADEME propose plusieurs aides financières pour les collectivités :
- Etude préalable à l’instauration ou l’extension de la TI : Lien de l’aide à l’étude préalable
- Investissements et mise en œuvre de la TI : Lien de l’aide à l’application
- Soutien à l’élaboration du fichier de suivi, à la communication, au pilotage du projet, au test de la grille tarifaire, etc.
- Equipements pour l’individualisation de la facturation : puces, tambours d’identification, contrôle d’accès, informatique embarquée
Fiche TEOM
L’ADEME a réalisé des fiches diagnostic de la TEOM pour toutes les collectivités exerçant la compétence collecte des déchets où le financement se fait par la TEOM.
Ces fiches présentent les indicateurs clés du territoire : bases, taux, produits détaillés par type de local et leur occupation, ainsi que les exonérations. Elles présentent également les dispersions de la TEOM et les valeurs moyennes de comparaison avec d’autres territoires. Cet outil s’inscrit dans le dispositif de l’ADEME pour accompagner les collectivités sur l’optimisation du coût des services déchets.
L’ADEME a mis en ligne une vidéo de présentation de cet outil.
« En savoir plus »
- ADEME – Bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2021
- RARE – Webinaire Analyse de la TEOM : Quels territoires propices à la Tarification Incitative ?
- RARE – Infographie : La part des populations soumises à la tarification incitative en image
- RARE – Infographie : Ratios DMA des Observatoires Régionaux des Déchets
- ADEME – Tarification incitative et incivilités