Rapport concernant la contribution des PCAET et des SRADDET aux politiques des transition écologiques et énergétiques
La loi loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoyait la remise de ce rapport du Gouvernement au Parlement. Selon le t’article 68, ce rapport devait comporter « une évaluation du soutien apporté par l’Etat à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » et comparer la contribution de ces documents aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone.